Public, privé et laïcité en France

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Par Amélie V.

 

En France, l’un des principes fondamentaux englobe la liberté de l’enseignement.
Même si l’enseignement public est majoritaire dans le paysage éducatif, l’enseignement privé est juridiquement encadré et une partie du financement n’est pas assurée par la collectivité.
Nous connaissons l’enseignement privé sous quatre formes. La première existe sous contrat d’association avec l’Etat, la seconde est sous contrat simple, puis hors contrat, et enfin l’enseignement familial par la famille qui reste encore très marginal.
Ces divers établissements existent aussi bien au niveau des écoles maternelles et élémentaires qu’au niveau des collèges et lycées général ou technique.

Le régime de l’enseignement privé des premier et second degrés est généralement organisé par la loi Debré du 31 décembre 1959 qui distingue trois types d’établissement d’enseignement privés, selon leurs rapports juridiques et financiers avec l’Etat : les établissement privés sous contrat d’association avec l’Etat, les établissements privés sous contrat simple et enfin les établissements privés hors contrat qui sont alors libres du contenu des enseignements dispensés dans la limite du respect de l’obligation scolaire.

Quant aux contrats…

La signature d’un contrat entre l’Etat et un établissement scolaire privé nécessite que l’enseignement y soit fait dans le respect total de la liberté de conscience et que tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances y aient accès.
Quant aux établissements sous « contrat simple », ils ne peuvent être des lycées ou collèges, mais bien que des écoles primaires qui sont soumis au contrôle pédagogique et au contrôle financier de l’Etat. Les enseignants ont le statut de « maîtres agréés », en d’autres termes, salariés de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé, bien qu’ils soient rémunérés par l’Etat.
En revanche, les établissements sous contrat d’association sont soumis aux règles et aux programmes de l’enseignement public en matière d’enseignement. Le contrat suppose donc qu’ils répondent à un besoin scolaire reconnu.
Pour ce qui est des enseignants, ils sont soit fonctionnaires (titulaires de l’enseignement public), soit des maîtres contractuels (les plus nombreux) qui sont soumis aux mêmes exigences de diplômes que leurs homologues de l’enseignement public et recrutés par des concours distincts et sont donc rémunérés par l’Etat.

Mais suite aux attentats de janvier, le gouvernement a déclaré qu’il inciterait les établissements musulmans à passer sous contrat. L’idée est d’éviter que les fondamentalistes y prônent des idées contraires à la loi et incitent à la violence.
En outre, il semblerait que ce qui freine l’Etat à se lancer pleinement dans cette idée est que qu’il devrait leur apporter des financements publics importants et imposants ce qui faciliteraient alors leur multiplication.

De même pour les enseignants, le problème ne s’adresse pas à leurs capacités et niveau académique, bien au contraire, mais à leurs convictions idéologiques qui ne peuvent être vérifiées par des concours.
D’autres voient aussi un problème au niveau des inspection qui ont pour but d’évaluer l’enseignant et son respect des directives pédagogiques, mais le contrôle du cahier-journal retraçant les cours dispensés ne permet ni de savoir si le programme affiché est respecté dans les faits ni de connaître le conteu précis des cours pour vérifier qu’il n’incite pas à la haine.
Puis, ne pas pouvoir inspecter les cours de religion ou de civilisation islamique car ils correspondent au caractère « propre » de ces établissements, semblent aussi poser difficulté étant donné que la plus part des établissements sont rattachés aux pensées fondamentalistes des Frères Musulmans soit par eux-mêmes, soit par le biais de l’UOIF (Union des Organisations Islamiques de France) ou par Oumma School toutes liées et suspectées d’être une branche légale des organisations terroristes bien connues et reconnues.
Mais si les écoles musulmanes ne sont pas inspectées autant que la loi le permet, c’est parce que les Services de l’Education n’en ont pas faut une priorité.
Certains membres du gouvernement ont pourtant soumis l’idée d’adjoindre aux inspecteurs des spécialistes de l’islam radical. La loi pourrait leur confier une mission de détection des enseignements et comportements faisant l’apologie du terrorisme et du combat armé, distillant toute forme de haine envers des personnes d’autres confessions ou sans religion, la civilisation occidentale ou les institutions républicaines, ou niant l’égale dignité de l’homme et de la femme ou encore la liberté de changer de religion.

En revanche, le hors contrat offre un autre avantage qui n’existe pas pour les autres établissements dont un éventail de sanctions rigoureuses en cas de manquement, allant jusqu’au pénal ou à la fermeture des écoles.

Un problème voit alors le jour. De ce fait, si le gouvernement accorde une priorité au passage sous contrat d’écoles musulmanes, cela ne pourra se faire qu’au détriment des écoles existantes. En d’autres termes, n’oublions pas que l’Etat maintient depuis vingt ans à 20% le nombre total des élèves scolarisés dans le privé sous contrat. Mais cette politique a eu une base légale de 1985 afin de pacifier à l’époque les esprits au lendemain des manifestations de 84. Aujourd’hui cette pratique semble dépourvue de fondement juridique. Elle conduit donc à une pénurie organisée dans l’enseignement sous contrat, d’où l’attente constante des parents voulant y inscrire leurs enfants. En effet, les sondages montrent que plus de 40% des familles choisiraient le privé si elles le pouvaient, soit plus du double du quota toléré par l’Etat.
D’autres cependant ont tendance à penser que ce quota de 20% est injuste car il réserve à une minorité l’accès aux écoles privées, pourtant fondamental pour l’égalité des chances.

Les écoles privées musulmanes et leur quotidien…
Il n’existe qu’une trentaine d’écoles privées musulmanes en France et seulement trois d’entre elles bénéficient d’un contrat d’association avec l’Etat.
En effet, les établissements confessionnels musulmans ne sont pas légion en France, malgré un boom relatif des projets ces dernières années. Il n’existe qu’une trentaine d’écoles privées musulmanes en France contre 300 de confession juive et 9000 dans l’enseignement catholique. Ce qui paraît peu pour la deuxième religion de France.

De plus un autre constat a été fait il y a quelques années et semble inquiéter les gens de la communauté musulmane. En effet, seulement trois de ces trois ans établissements ont passé un contrat d’association avec l’Etat : l’école primaire Medersa Taalimoul-Islam à Saint-Denis de la Réunion, le lycée Averroès à Lille et le groupe scolaire Al Kindi en banlieue lyonnaise, pour quelques classes seulement. Quant aux autres, hors contrat, c’est-à-dire qu’ils ne bénéficient pas de subventions publiques. Si une partie de ces écoles ne veulent pas du contrat afin de garder un contrôle total sur leurs enseignements, d’autres l’érigent en objectif mais ne l’atteigne que très rarement car même après les cinq années d’existence nécessaire à son obtention, certaines demandes restent sans réponse.

De plus, le sociologue, ancien membre de l’UOIF (l’Union des organisations islamiques de France) décrit un parcours long et tortueux pour ouvrir une école, qu’elle soit sous contrat ou non :
« Dès le départ, une relation de confiance ou de défiance s’installe avec la mairie. À partir de là, les Renseignements généraux rédigent un rapport. Puis, c’est au tour de la préfecture de donner ou non une autorisation d’ouverture sur la base d’un rapport de la commission de sécurité, mais également du rapport des RG. C’est tout un cheminement pour que les musulmans prouvent qu’ils ne représentent pas un danger pour l’environnement. »
Le collège-lycée La Réussite d’Aubervilliers incarne à lui seul les difficultés de l’enseignement musulman en France. Après 14 années d’existence, l’établissement semble à l’agonie. Les frais de scolarité payés par les parents d’élèves ne suffisent pas à couvrir les frais de fonctionnement. Avec un déficit annuel de 300.000 euros chaque année, La Réussite a dû fermer des classes, notamment celles de première et de terminale. Chaque année depuis l’ouverture en 2001, une demande d’agrément nécessaire à l’obtention de subventions est envoyée au rectorat. Jusqu’en 2008, ces requêtes ont toutes été rejetées.
Les poursuites judiciaires à l’encontre de Dhaou Meskine en 2006 n’ont sans doute pas facilité le dossier. Cette année-là, l’ancien imam de Clichy-sous-Bois a été mis en examen pour des opérations financières et immobilières illégales, en lien avec une entreprise terroriste.

Depuis, il a été relaxé. L’ancien Imam s’est déclaré une fois lors d’une interview :
« Avec les mêmes locaux, les mêmes papiers, les mêmes personnes, ils ont donné l’agrément (la première étape avant de passer sous contrat) pour la partie lycée en 2008, mais pas au collège. Pourquoi le donner au lycée qui vient tout juste d’ouvrir et pas au collège lancé il y a des années ? »

Aux grands maux, grands remèdes…

Pour peser davantage sur les décisions académiques, l’UOIF a impulsé la création d’une Fédération nationale de l’enseignement musulman (FNEM) il y a quelques années. Il s’agit de la toute première instance représentative des établissements musulmans. À sa tête, Makhlouf Mamèche, le vice-président de l’UOIF.

Son objectif était de fédérer les établissements qui ont cinq ans d’existence et qui souhaitent passer sous contrat avec l’Etat. Joint par StreetPress, il assure qu’une dizaine d’écoles ont rejoint la fédération, mais ne veut pas les citer. Ce que l’on sait, c’est que trois des établissements fondateurs (le lycée Averroès, le collège Éducation et Savoir de Vitry-sur-Seine et le collège Ibn-Khaldoun à Marseille) sont proches de l’UOIF. Cette proximité avec l’organisation liée aux Frères Musulmans, rebute d’autres établissements.

À Eva de Vitray, Youssef Aalam exprime ses réserves sur la fédération :
« Être dans une fédération, c’est adhérer à des valeurs. Pour l’instant, on ne sait pas très bien quelles sont leurs orientations. »
Malgré les difficultés rencontrées, les projets d’écoles restent avant tout des initiatives locales.