Le port du voile intégral face à la loi française

loi de 2004 sur le port du voile
Par Valérie G.

 

La loi qui interdit le port du voile intégral a cinq ans. En effet, le 11 octobre 2010, Nicolas Sarkozy, alors président de la République, promulguait la loi « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » et punissant d’une amende allant jusqu’à 150 euros le port du niqab (qui ne montre que les yeux) ou de la burqa (qui les cache derrière un tissu à mailles).

 

D’une année sur l’autre on compte quelque 1.500 amendes et un nombre de femmes verbalisées stable d’une année sur l’autre. La loi est, selon le ministère de l’Intérieur, appliquée sans difficulté majeure, mais dans certains cas, les contrevenantes font appel. Cette loi a été validée en 2014 par la CEDH.

 

Au-delà des appels dans les instances juridiques françaises, la CEDH, Cour Européenne des Droits de l’Homme, est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.
Cette juridiction peut être saisie d’un recours individuel formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.

 

C’est ce qui a été fait plusieurs fois, par des Françaises musulmanes. Celles-ci ont contesté la décision de la France, et par deux fois la CEDH a validé la décision de la France.

Le premier, le 1er juillet 2014, où la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est refusée à une large majorité, à condamner la France à la demande d’une femme qui portait un voile islamique. La Cour siégeait en « Grande chambre », c’est-à-dire en assemblée plénière des 17 juges qui représentent les 47 pays du Conseil de l’Europe. Son arrêt est définitif.

 

La requête qui a conduit à la décision prise à Strasbourg avait été déposée le 11 avril 2011 par une Française musulmane de 24 ans qui portait tantôt la burqa (qui couvre entièrement le corps, avec une grille au niveau du visage), tantôt le niqab (qui couvre le visage à l’exception des yeux). La jeune femme indiquait que personne n’avait exercé de pression sur elle, et qu’elle portait l’un ou l’autre de ces voiles chez elle ou à l’extérieur, « mais pas de façon systématique », et qu’elle souhaitait pouvoir s’habiller comme bon lui semblait.

 

Elle avait invoqué trois articles de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 9 (droit à la liberté de pensée et de religion) et l’article 14 (interdiction des discriminations).
La Cour a estimé ainsi n’y a pas eu violation des articles 8 et 9.

 

Le deuxième cas présenté, et qui fait jurisprudence, est la Requête no 64846/11 de Mme Christiane Ebrahimian, contre la France introduite le 12 octobre 2011 et statuée le 26 novembre 2015.
Le 11 décembre 2000, la directrice des ressources humaines du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, en banlieue parisienne, l’informa que son contrat ne serait pas renouvelé à compter du 31 décembre suivant. Cette décision était implicitement motivée par le refus de la requérante d’enlever le voile qu’elle portait et avait été prise à la suite de plaintes formulées par certains patients du centre.

 

Mme Ebrahimian portait alternativement la burqa (qui couvre entièrement le corps, avec une grille au niveau du visage), et le niqab (qui couvre le visage à l’exception des yeux). Celle-ci avait invoqué trois articles de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 9 (droit à la liberté de pensée et de religion) et l’article 14 (interdiction des discriminations).

 

Sa demande a été déboutée elle aussi, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Celle-ci a estimé, à l’unanimité, que cette décision, confirmée par les tribunaux administratifs français, ne violait pas l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, selon lequel toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

 

En 2008, les juges européens avaient également débouté deux collégiennes françaises qui contestaient l’interdiction du port du voile dans les établissements scolaires.

 

Enfin, dans pour le cas d’une ressortissante turque, en 2005, la CEDH avait confirmé la décision de la Turquie qui avait condamné une étudiante qui refusait d’ôter son voile à l’université, car la laïcité fait aussi partie du modèle spécifique de ce pays.

 

Sources :

– https://eulogos.blogactiv.eu/2015/10/18/burqa-un-bilan-cinq-ans-apres-lentree-en-vigueur-de-la-loi-sur-le-port-du-voile-integral-en-france/

– http://www.lemonde.fr/religions/article/2015/11/26/port-du-voile-islamique-et-etablissement-public-la-cedh-donne-raison-a-la-france_4818068_1653130.html#mTag3VGpZxP9ZUeZ.99

– http://www.ouest-france.fr/sante/voile-lhopital-la-cedh-valide-une-decision-francaise-3869531

– http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/07/01/arret-attendu-de-la-cedh-sur-l-interdiction-du-voile-integral-en-france_4448361_3224.html#3X5zhHjQwTd2L4Tf.99

– http://www.la-croix.com/Urbi-et-Orbi/Actualite/France/La-CEDH-deboute-une-assistante-sociale-qui-refusait-d-oter-son-voile-2015-11-26-1385256